J.O. 64 du 16 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05099

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Arrêté du 23 février 2004 instituant une régie d'avances

NOR : JUSF0450025A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, est instituée une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Mamoudzou.